Alain LORTHIOIR siret 392 575 429 00064 conditions générales de vente et/ou de paiement par l'Internet (ed_20180901) Les présentes conditions générales: - ont pour but de préciser le cadre contractuel du paiement et de l'exécution de la prestation. - sont consultables et téléchargeables sur le site, et doivent être lues et comprises avant de passer commande, comme cela est précisé sur la page du site Internet. 1- Exécution de la Prestation. ------------------------------ A réception du paiement, la prestation est effectuée dès que possible, ou suivant le rendez-vous fixé puis confirmé par un e-mail. S'il s'agit d'un paiement effectué dans un salon (ou lieu assimilé), la prestation a lieu aussitôt ou dans le plus bref délai sur place ou suivant Rendez-Vous fixé sur place. 2- Absence au rendez-Vous. -------------------------- En cas de Rendez-Vous non honoré, la prestation reste due ou reste encaissée suivant le cas. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée, un accord amiable sera recherché. 3- Achat dans un Salon (ou assimilé) en France. ----------------------------------------------- En cas d’achat dans un salon (ou lieu assimilé) en France, l' arrêté du 02 décembre 2014 s'applique, à savoir :"Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué durant le salon". 4- Les prestations sont non ré-expédiables par nature. ------------------------------------------------------ Quelque soit l'origine ou le lieu de l'achat, les prestations commencées et a fortiori les prestations terminées ne peuvent être annulées ni remboursées (un produit livré peut être retourné mais pas une prestation; il s'agit d'un produit ne pouvant être, par nature, réexpédié). 5- Renonciation expresse au droit de rétractation. -------------------------------------------------- Pour tout achat effectué ici, le consommateur renonce à son droit de rétractation de 14 jours(si applicable), les prestations étant non ré-expédiables par nature. 6- Frais en cas de rétractation négociée. ----------------------------------------- Néanmoins, en cas d’accord sur une annulation de la vente, notamment en cas de force majeure, des frais administratifs minimum de 5% sur le montant de la transaction et arrondis aux 10 Euros supérieurs seront retenus pour compenser le traitement spécifique et les frais financiers liés au mode de paiement. En cas d'abus, des frais plus importants pourront être retenus. 7- Traitement des Litiges. -------------------------- En cas de litige, si les voies amiables n'ont pas permis de trouver un accord, chacune des parties a la faculté de saisir un médiateur compétent. Faute d'accord, et seulement après constat d'un tel désaccord devant un médiateur, les juridictions compétentes sont exclusivement les juridictions françaises du siège du vendeur. En cas de recours abusif, les frais de défense seront à la charge de la partie défaillante, et notamment tous honoraires d'avocats, de significations, de recouvrement. * * *